Infos & Réglementations

L’arrêté interdépartemental n° 2023-DRAAF-39 du 25 août 2023 interdit totalement et en permanence le brûlage des déchets verts (article 4).
Pour en savoir plus

L’arrêté préfectoral n°22/CAB/399 du 31 mai 2022 fixe plusieurs règles à respecter afin d’éviter les nuisances sonores en matière de bruit de voisinage.

Pour rappel, selon l’article 4, « les activités bruyantes susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, sont autorisées :

• Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14 h à 19h30.
• Le samedi de 9h à 12h et de 15h à 19h.
• Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h. »

L’arrêté concerne les activités effectuées par les particuliers à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, tels que les travaux de bricolage, de rénovation et de jardinage qui nécessitent l’utilisation d’engins bruyants (tondeuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, bétonnières, tronçonneuses, etc.).

Retrouvez en ligne l’arrêté relatif aux bruits de voisinage.

Le dépôt d’ordures ou d’objets transportés à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé est punissable d’une amende de 5^e classe, soit 1500 € (article R.635-8, alinéas 1 et 2 du Code pénal).

Selon l’article R632-1 du Code pénal, les déjections canines sont autorisées dans les seuls caniveaux excepté ceux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons. En dehors de ces cas et par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces des jeux publics pour enfants. Tout propriétaire ou possesseur de chien est tenu de procéder immédiatement au ramassage des déjections canines. En cas de non-respect de l’interdiction, l’infraction est passible d’une contravention de 1^re classe.